Les lois handicap

La loi du 10 juillet 1987

La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total.

Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre plusieurs solutions qui peuvent se cumuler :

  • Soit employer des salariés handicapés,
  • Soit sous-traiter certains travaux au secteur protégé qui ont signé un contrat triennal avec la DRTEFP (Télécharger ici notre accord au format PDF).
  • Soit, appliquer un accord de branche ou conclure un accord d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés et agréé par les pouvoirs publics,
  • Soit, verser une contribution annuelle à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

 

La loi du 11 février 2005 

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Elle réaffirme les obligations imposées aux entreprises par la loi du 10 juillet 1987 et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

 

Une définition légale du handicap

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les décrets d’application : la loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (17/10/2006)

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