Comment réduire la taxe AGEFIPH

Les sanctions financières prévues par la loi

 

La contribution versée à l'Agefiph par les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6% est renforcée. Elle augmente jusqu'à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC horaire) par travailleur handicapé non employé et peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises qui n'auront engagé auncune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés d'ici 3 ans.

Pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l'entreprise sont désormais consisdérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Exemple

L'entreprise X a un taux d'assujettissement de 240 salariés. Elle ne compte aucun personnel bénéficiaire de l'obligation d'emploi parmi ses effectifs.

Le calcul de la taxe Agefiph est :

 

240 x 6% = 14,4 arrrondi à 14 (= nombre de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi que devrait employer l'entreprise)
soit au 01/01/2011

 

14 x 500 x 9€ = 63 000€

Taxe due : 63 000€

Vous sous-traitez une prestation à notre entreprise adaptée

 

La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de services est équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires.

Comment le calculer :
Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix H.T. des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, moins les coûts de matières premières, par 2000 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement.

Exemple

L'entreprise X passe un contrat de sous-traitance avec l'AP'AIPS à hauteur de 100 000 € HT par an. Ce contrat lui permet l'économie suivante :

Le calcul de la taxe Agefiph est :

 

100 000 / 2000 (temps de travail annuel majoré d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi source Agefiph) x 9 = 5,55 Unités bénéficiaires.

 

Soit une éconimie  de :

5,55 x (500 x 9) = 24 975€
Taxe restant due  = 38 025€ au lieu de 63 000€

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